Mentions Légales

Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et

R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

HYGIENE ET SECURITE

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total

de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes

générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être

strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

DISCIPLINE GENERALE

Article 3 :

A préciser par l’organisme de formation

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
• d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
• de quitter le stage sans motif,
• d’emporter aucun objet sans autorisation écrite,

SANCTIONS

Article 4 :

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son

représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des

sanctions ci-après par ordre d’importance :

• avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son
• représentant ;
• blâme,
• exclusion définitive de la formation.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même

temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une

sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à

l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de

l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 7 :

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les

explications.

Article 8 :

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas

échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre

décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 9 :

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire

d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut

être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et

éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la

commission de discipline.

Article 10 :

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire

prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 11 :

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection

d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de

formation professionnelle.

Article 12 :

Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de

formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.

Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet

au préfet de région territorialement compétent.

Article 13 :

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour

quelque cause que ce soit de participer au stage.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est

procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Article 14 :

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie

des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou

collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du

règlement intérieur.

Article 15 :

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et

documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

PUBLICITE DU REGLEMENT

Article 16 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).